Conditions Générales de Ventes

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1 - Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le client reconnaĂ®t avoir pris connaissance des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente de l'entreprise EIRL Eric ALARD et dĂ©clare les accepter. 

1.2 Ces conditions prĂ©vaudront sur toutes autres conditions gĂ©nĂ©rales ou particulières non expressĂ©ment agrĂ©Ă©es par EIRL Eric ALARD.

1.3 Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes sont applicables Ă  toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus gĂ©nĂ©ralement Ă  toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue. 

1.4 EIRL Eric ALARD dispose de conditions gĂ©nĂ©rales de vente spĂ©cifiques Ă  la dispense de prestations relatives Ă  la Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur la page dĂ©diĂ©e Ă  la formation depuis le site Internet de EIRL Eric ALARD. 

1.5 Toutes clauses ou conditions Ă©manant du client, non acceptĂ©es par Ă©crit par EIRL Eric ALARD, qui seraient en opposition avec les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes ou particularitĂ©s dĂ©finies dans l'offre seront considĂ©rĂ©es comme nulles. 

1.6 EIRL Eric ALARD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l'acheteur.

2 - Responsabilité

2.1 EIRL Eric ALARD ne peut ĂŞtre tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mĂŞmes contenus, qui seraient la consĂ©quence d'une nĂ©gligence, d'une utilisation dĂ©fectueuse ou maladroite des matĂ©riels et logiciels, ou pour un dommage rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau Internet tel que perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

2.2 Les rĂ©sultats obtenus Ă  l'issue des formations proposĂ©es sont sous la responsabilitĂ© de l’apprenant qui s'engage Ă  mettre en oeuvre les conseils dĂ©livrĂ©s et ne peut reprocher Ă  EIRL Eric ALARD qu'une obligation de moyens. 

2.3 EIRL Eric ALARD s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats attendus.

3 - Prestations de formation

3.1 EIRL Eric ALARD dispense des prestations de formation Ă  toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas dĂ©clencher le processus administratif relatif Ă  la Formation Professionnelle Continue. 

3.2 EIRL Eric ALARD dispense la formation selon 2 modalitĂ©s : les Formations Ouvertes et/ou Ă€ Distance "FOAD" et prĂ©sentielle. 

3.3 Les "FOAD" recourent Ă  des modalitĂ©s de formation pouvant se combiner. Une "formation ouverte et/ou Ă  distance" est un dispositif souple de formation. Chaque sĂ©ance dispensĂ©e en ligne par EIRL Eric ALARD se fait en situation d'auto formation par l'intermĂ©diaire de vidĂ©os, de forum, de mail et/ou par un système de vidĂ©o confĂ©rence en simultanĂ©e avec l'apprenant. 

3.4 Outre les moyens pĂ©dagogiques et techniques pour rĂ©aliser des formations prĂ©sentielles, EIRL Eric ALARD dispose d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants. 

3.5 La formation Ă  distance est soumise aux tests de faisabilitĂ© technique effectuĂ©s par l'apprenant ou son reprĂ©sentant. Ces tests effectuĂ©s sur le matĂ©riel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vĂ©rifier la fluiditĂ© de la fonction principale de transfert d'Ă©cran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalitĂ©s comme la transmission vidĂ©o et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par consĂ©quent de vĂ©rifier la faisabilitĂ© technique d'une formation Ă  distance entre EIRL Eric ALARD et le lieu oĂą seront situĂ©s le(s) participant(s). 

3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4 - Clause de confidentialité

4.1 ConformĂ©ment Ă  l'article 34 de la loi informatique et libertĂ©s modifiĂ©e, EIRL Eric ALARD s'engage Ă  prendre toutes prĂ©cautions utiles afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© des informations et notamment d'empĂŞcher qu'elles ne soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou communiquĂ©es Ă  des personnes non autorisĂ©es. 

4.2 En cas de non-respect des dispositions prĂ©citĂ©es, la responsabilitĂ© du titulaire peut ĂŞtre Ă©galement engagĂ©e sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pĂ©nal. 

4.3 L'entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

5 - Données à caractère personnel

5.1 ConformĂ©ment Ă  la loi relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s du 6 janvier 1978, les informations Ă  caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisĂ©. 

5.2 EIRL Eric ALARD se rĂ©serve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer diffĂ©rents services ou produits qu'il Ă©dite ou recommande susceptibles d'intĂ©resser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront Ă©changĂ©es ou transmises Ă  une sociĂ©tĂ© extĂ©rieure. 

5.3 ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s modifiĂ©e par la loi du 06/08/2004, et Ă  la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l'Ă©conomie numĂ©rique, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilitĂ© de s'opposer Ă  la rĂ©ception d'informations et/ou d'offres commerciales et Ă  l'utilisation de ses coordonnĂ©es Ă©lectroniques Ă  des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de EIRL Eric ALARD en effectuant sa demande par email, ou tout simplement en se connectant Ă  son espace privĂ©. 

5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription Ă  la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prĂ©vu Ă  cet occasion prĂ©sent dans chaque mail reçu. 

5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1889964.

6 - Tarifs

6.1 Les tarifs s'entendent et sont prĂ©sentĂ©s TTC. Ces tarifs peuvent ĂŞtre modifiĂ©s Ă  tout moment et notamment en cas de changement des donnĂ©es fiscales ou Ă©conomiques. 

6.2 NĂ©anmoins, les tarifs appliquĂ©s sur la facture sont ceux acceptĂ©s ou indiquĂ©s sur le devis/offre d'une prestation. 

6.3 Lorsqu'un devis est établi par EIRL Eric ALARD, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

7 - Réservation et paiement

7.1 Le client doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es ou donner son numĂ©ro de client s’il en a un ; 
- remplir le bon de rĂ©servation en ligne en donnant toutes les rĂ©fĂ©rences demandĂ©es ; 
- valider sa rĂ©servation après l’avoir vĂ©rifiĂ©e ; 
- effectuer le paiement dans les conditions prĂ©vues ; 
- confirmer sa commande et son règlement. 

7.2 La confirmation de la commande entraĂ®ne acceptation des prĂ©sentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation Ă  se prĂ©valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

7.3 Les paiements en ligne seront effectuĂ©s par carte bancaire. Ils seront rĂ©alisĂ©s par le biais du système sĂ©curisĂ© du groupe bancaire CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptĂ©es par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le rĂ©seau. 

7.4 EIRL Eric ALARD se rĂ©serve le droit de suspendre toute prestation en cas de dĂ©faut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antĂ©rieur ou en cours. 

7.5 Toute rĂ©alisation de prestation peut ĂŞtre bloquĂ©e, jusqu'Ă  ce que le règlement dĂ©finitif des sommes dues par le client soit rĂ©alisĂ© et encaissĂ© par EIRL Eric ALARD.

8 - Confirmation de réservation enregistrée

8.1 Dans le cadre de la vente Ă  distance, le bon de rĂ©servation comportera les informations suivantes : 
- L'adresse et les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques de Eric ALARD permettant d'entrer en contact avec lui ; 
- Les frais Ă©ventuels de livraison. 
- Les modalitĂ©s de paiement, de livraison ou d'exĂ©cution ; 
- L'existence d'un droit de rĂ©tractation et ses limites Ă©ventuelles ; 
- La durĂ©e de la validitĂ© de l'offre et du prix de celle-ci ; 
- Le cas Ă©chĂ©ant, la durĂ©e minimale du contrat proposĂ©, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou pĂ©riodique d'un bien ou d'un service ; 
- La date limite Ă  laquelle le produit sera livrĂ©, ou la date limite Ă  laquelle l'exĂ©cution de la prestation devra dĂ©buter. 

8.2 L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es. 

8.3 EIRL Eric ALARD communiquera par courrier Ă©lectronique la confirmation de la rĂ©servation enregistrĂ©e. 

8.4 Ă€ la demande de l’acheteur, il lui sera adressĂ© une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numĂ©rique dans son espace personnel du site Internet de EIRL Eric ALARD http://www.ericalard.fr 

8.5 EIRL Eric ALARD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

9 - Pénalités de retard

9.1 ConformĂ©ment Ă  l'article L441-6 du code de commerce, des pĂ©nalitĂ©s de retard sont dues Ă  dĂ©faut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pĂ©nalitĂ©s est de 10 % par an. 

9.2 Les pĂ©nalitĂ©s sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquĂ©e sur la facture, sans qu'un rappel soit nĂ©cessaire. 

9.3 Le règlement de la facture est rĂ©putĂ© rĂ©alisĂ© Ă  la date Ă  laquelle les fonds sont mis par le client Ă  la disposition de EIRL Eric ALARD. Ainsi, les pĂ©nalitĂ©s cessent d'ĂŞtre dues le jour oĂą les fonds sont portĂ©s sur le compte de EIRL Eric ALARD.

10 - Droit de rétractation d'une vente à distance

10.1 Le consommateur qui commande Ă  distance peut se rĂ©tracter pendant sept jours. Ce dĂ©lai de rĂ©tractation commence Ă  courir le lendemain de la rĂ©ception de la marchandise ou de la confirmation de la rĂ©servation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20). 

10.2 Lorsque le dĂ©lai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prorogĂ© jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

10.3 L'acheteur qui use de son droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, Ă  l'obligation de prendre Ă  sa charge les frais d'expĂ©dition pour le retour de produit. 

10.4 Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, EIRL Eric ALARD remboursera le consommateur dans les meilleurs dĂ©lais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date Ă  laquelle ce droit est exercĂ©. Au-delĂ , la somme due est de plein droit, productive d'intĂ©rĂŞts au taux lĂ©gal en vigueur. 

10.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l'exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

11 - Annulation de prestations

11.1 Toute prestation de services commencĂ©e est due en totalitĂ©. 

11.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit être notifiée par écrit à EIRL Eric ALARD.

12 - Force majeure

12.1 EIRL Eric ALARD se rĂ©serve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son dĂ©roulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indĂ©pendantes de sa volontĂ© l’y obligent. 

12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exĂ©cution des obligations contractuelles de EIRL Eric ALARD. Est un cas de force majeure tout Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de la volontĂ© de EIRL Eric ALARD (Ă©vĂ©nement extĂ©rieur imprĂ©visible et irrĂ©sistible ne permettant l'exĂ©cution de ses engagements), et faisant obstacle Ă  son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service. 

12.3 EIRL Eric ALARD ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, EIRL Eric ALARD s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13 - Accompagnement pédagogique

13.1 Il s'agit du service assurĂ© par EIRL Eric ALARD ou par un autre formateur dĂ©signĂ© ou engagĂ© par EIRL Eric ALARD, de suivre le participant Ă  la formation, de l'assister dans son parcours de formation. La qualitĂ© du suivi participe au maintien de la motivation du bĂ©nĂ©ficiaire et permet de pallier d'Ă©ventuelles difficultĂ©s qu'il pourrait rencontrer. 

13.2 L'assistance n'est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s'adresse qu'au(x) participant(s) aux sessions de formation formé par EIRL Eric ALARD. Est exclue l'assistance téléphonique d'une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation.

14 - Règlement des litiges

14.1 En cas de diffĂ©rend quant Ă  l'exĂ©cution d'une action de formation, ou de rĂ©alisation d'une prestation, EIRL Eric ALARD et le client s'engagent Ă  rechercher un règlement amiable. 

14.2 Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente prĂ©sentĂ©es ci-dessus sont rĂ©gies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, Ă  dĂ©faut d'accord amiable, sera soumise Ă  la compĂ©tence du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon. 

14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

15 - Propriété intellectuelle

15.1 Tous les Ă©lĂ©ments du site de EIRL Eric ALARD sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de EIRL Eric ALARD. 

15.2 Personne n'est autorisĂ©e Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soir, mĂŞme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EIRL Eric ALARD.

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