1 - Acceptation des conditions générales de vente
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente de l'entreprise Activ' Talent - EIRL Eric ALARD et déclare les accepter.
1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.
1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont
applicables à toute commande de prestations ou produits hors
Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à
toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation
Professionnelle Continue.
1.4 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD dispose de conditions générales de
vente spécifiques à la dispense de prestations relatives à la
Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur
la page dédiée à la formation depuis le site Internet de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.
1.5 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non
acceptées par écrit par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD, qui seraient en
opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes
ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme
nulles.
1.6 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD se réserve de pouvoir modifier ses
conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
indiquée sur le bon de réservation par l'acheteur.
2 - Responsabilité
2.1 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD ne peut être tenu pour responsable
des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces
mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence,
d'une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et
logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.
2.2 Les résultats obtenus à l'issue des formations proposées
sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s'engage à mettre
en oeuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à Activ' Talent - EIRL Eric ALARD qu'une obligation de moyens.
2.3 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD s'engage à fournir les moyens
nécessaires à l'apprenant pour l'aider à atteindre les résultats
attendus.
3 - Prestations de formation
3.1 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD dispense des prestations de formation
à toute personne ou entreprise qui ne souhaitent pas déclencher
le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle
Continue.
3.2 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD dispense la formation selon 2
modalités : les Formations Ouvertes et/ou À Distance "FOAD" et
présentielle.
3.3 Les "FOAD" recourent à des modalités de formation pouvant
se combiner. Une "formation ouverte et/ou à distance" est un
dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en
ligne par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD se fait en situation d'auto
formation par l'intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou
par un système de vidéo conférence en simultanée avec
l'apprenant.
3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser
des formations présentielles, Activ' Talent - EIRL Eric ALARD dispose
d'une plate-forme web pour conduire des sessions de formation
en ligne avec un ou plusieurs participants.
3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité
technique effectués par l'apprenant ou son représentant. Ces
tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant
et depuis leur lieu d'apprentissage, permettent de vérifier la
fluidité de la fonction principale de transfert d'écran entre
ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des
fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le
transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la
faisabilité technique d'une formation à distance entre Activ' Talent - EIRL Eric ALARD et le lieu où seront situés le(s) participant(s).
3.6 La traçabilité de l'adresse IP permet de vérifier et valider la
présence effective de chaque apprenant sur chaque module de
la formation dispensée sur une période donnée.
4 - Clause de confidentialité
4.1 Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés
modifiée, Activ' Talent - EIRL Eric ALARD s'engage à prendre toutes
précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations
et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non
autorisées.
4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la
responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la
base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau
code pénal.
4.3 L'entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate
du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de
violation du secret professionnel ou de non-respect des
dispositions précitées.
5 - Données à caractère personnel
5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère
nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un
traitement automatisé.
5.2 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD se réserve le droit de collecter des
informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer
différents services ou produits qu'il édite ou recommande
susceptibles d'intéresser les dits internautes. A aucun moment
leurs informations ne seront échangées ou transmises à une
société extérieure.
5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du
06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de
rectification et de suppression des informations le concernant. Il
a aussi la possibilité de s'opposer à la réception d'informations
et/ou d'offres commerciales et à l'utilisation de ses coordonnées
électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses
droits auprès de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD en effectuant sa
demande par email, ou tout simplement en se connectant à son
espace privé.
5.4 L'internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la
mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet
occasion présent dans chaque mail reçu.
5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion
des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1889964.
6 - Tarifs
6.1 Les tarifs s'entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs
peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de
changement des données fiscales ou économiques.
6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux
acceptés ou indiqués sur le devis/offre d'une prestation.
6.3 Lorsqu'un devis est établi par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD, les
conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou
compléter les présentes conditions générales de vente.
7 - Réservation et paiement
7.1 Le client doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera
toutes les coordonnées demandées ou donner son
numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes
les références demandées ;
- valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des
présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir
parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire.
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du groupe
bancaire CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer)
ou Paypal de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
7.4 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD se réserve le droit de suspendre toute
prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel
d'un contrat antérieur ou en cours.
7.5 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu'à ce
que le règlement définitif des sommes dues par le client soit
réalisé et encaissé par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.
8 - Confirmation de réservation enregistrée
8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation
comportera les informations suivantes :
- L'adresse et les coordonnées téléphoniques de Eric ALARD - Activ Talent permettant d'entrer en contact avec lui ;
- Les frais éventuels de livraison.
- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites
éventuelles ;
- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé,
lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique
d'un bien ou d'un service ;
- La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date
limite à laquelle l'exécution de la prestation devra
débuter.
8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation
vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
8.3 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD communiquera par courrier
électronique la confirmation de la réservation enregistrée.
8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture
sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel
document lui sera automatiquement accessible au format
numérique dans son espace personnel du site Internet de
Activ' Talent - EIRL Eric ALARD http://www.activtalent.fr
8.5 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD archivera les bons de commandes et
les factures sur un support fiable et durable constituant une
copie fidèle.
9 - Pénalités de retard
9.1 Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des
pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour
suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de
ces pénalités est de 10 % par an.
9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de
règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit
nécessaire.
9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à
laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD. Ainsi, les pénalités cessent d'être dues le
jour où les fonds sont portés sur le compte de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.
10 - Droit de rétractation d'une vente à distance
10.1 Le consommateur qui commande à distance peut se
rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence
à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la
confirmation de la réservation pour les prestations de services
(Code de la consommation. Art. L121-20).
10.2 Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
10.3 L'acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai
de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l'obligation de
prendre à sa charge les frais d'expédition pour le retour de
produit.
10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, Activ' Talent - EIRL Eric ALARD remboursera le consommateur dans les meilleurs
délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à
laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein
droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
10.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats dont l'exécution de fourniture de services a commencé,
en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept
jours francs.
11 - Annulation de prestations
11.1 Toute prestation de services commencée est due en totalité.
11.2 Toute demande d'annulation d'une formation doit être
notifiée par écrit à Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.
12 - Force majeure
12.1 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD se réserve le droit de reporter ou
d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement,
le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des
circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
12.2 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de
suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD. Est un cas de force majeure tout événement
indépendant de la volonté de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD (événement
extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de
ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement
normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de
service.
12.3 Activ' Talent - EIRL Eric ALARD ne saurait être tenu responsable de
l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des
communications Internet dues au cas de force majeure,
perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle
notamment des services de télécommunications.
12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Activ' Talent - EIRL Eric ALARD
s'engage à prévenir immédiatement l'entreprise cliente,
représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer
une inscription prioritaire sur la prochaine session.
13 - Accompagnement pédagogique
13.1 Il s'agit du service assuré par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD ou par
un autre formateur désigné ou engagé par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD, de suivre le participant à la formation, de
l'assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi
participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet
de pallier d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer.
13.2 L'assistance n'est pas prévue pour pallier à une formation ;
elle ne s'adresse qu'au(x) participant(s) aux sessions de
formation formé par Activ' Talent - EIRL Eric ALARD. Est exclue
l'assistance téléphonique d'une durée supérieure à 15 mn sauf
précisions contraires lors des sessions de formation.
14 - Règlement des litiges
14.1 En cas de différend quant à l'exécution d'une action de
formation, ou de réalisation d'une prestation, Activ' Talent - EIRL Eric ALARD et le client s'engagent à rechercher un règlement
amiable.
14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus
sont régies par le droit français. Toute contestation concernant
ces conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable,
sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon.
14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune
restriction ni réserve.
15 - Propriété intellectuelle
15.1 Tous les éléments du site de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD sont et
restent la propriété intellectuelle et exclusive de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.
15.2 Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser,
ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des
éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit
sans un accord écrit exprès de Activ' Talent - EIRL Eric ALARD.